Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01996
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a respecté le principe du contradictoire et que l'accident bénéficie de la présomption d'imputabilité ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. La caisse doit respecter le principe du contradictoire en informant l'employeur de la fin de l'instruction et en lui permettant de consulter le dossier.
Faits clés
- Accident survenu le 14 juin 2021
- Salarié en poste comme agent de sécurité
- Malaise au lieu et au temps de travail
- CPAM a pris en charge le 12 octobre 2021
- Employeur a contesté la décision
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article R. 142-16 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01996
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l'employeur.
Comment l'employeur peut-il contester la prise en charge d'un accident du travail ?
L'employeur doit saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Il doit démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.
La CPAM doit-elle respecter le principe du contradictoire ?
Oui, la CPAM doit informer l'employeur de la fin de l'instruction et lui permettre de consulter le dossier avant de prendre sa décision.
Un malaise au travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?
Oui, un malaise survenu au temps et au lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, sauf si l'employeur prouve une cause totalement étrangère au travail.
Que se passe-t-il si la CPAM ne respecte pas le contradictoire ?
La décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur par le tribunal, comme cela a été le cas en première instance dans cette affaire.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale ?
Oui, mais seulement s'il apporte des éléments objectifs justifiant une mesure d'instruction. De simples suppositions ne suffisent pas.
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