Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01994
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à un salarié victime d'un accident du travail doit-il être réduit à 5 % ou une expertise médicale judiciaire doit-elle être ordonnée ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles constatées, de l'âge de la victime et du barème d'invalidité. Le juge apprécie souverainement les éléments médicaux et peut rejeter une demande d'expertise s'il dispose d'éléments suffisants.
Faits clés
- Accident du travail le 20 juin 2019
- Consolidation le 4 décembre 2021
- Taux initial de 15 % ramené à 10 % par la commission médicale de recours amiable
- Séquelles : limitation légère des mouvements de l'épaule dominante, amyotrophie, douleurs, réduction de la force de serrage
- Âge de la victime : 36 ans
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01994
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP contesté dans cette affaire ?
Le taux d'IPP initial de 15 % a été ramené à 10 % par la commission médicale de recours amiable, puis confirmé à 10 % par le tribunal et la cour d'appel.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP d'un salarié ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme dans cette affaire.
Quels éléments sont pris en compte pour fixer le taux d'IPP ?
Le taux d'IPP est fixé en fonction des séquelles constatées (limitation des mouvements, douleurs, amyotrophie), de l'âge de la victime et du barème d'invalidité.
Une expertise médicale judiciaire est-elle automatique en cas de contestation ?
Non, le juge peut rejeter la demande d'expertise s'il estime disposer d'éléments suffisants pour statuer, comme en l'espèce où les mensurations et constatations médicales étaient non contestées.
Quel était l'âge de la victime et son métier ?
La victime était âgée de 36 ans et exerçait le métier d'ouvrier maçon coffreur.
Quelles étaient les séquelles de l'accident ?
Les séquelles consistaient en une limitation légère des mouvements de l'épaule dominante, une amyotrophie du membre supérieur droit, des douleurs et une réduction de la force de serrage de la main droite.
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