Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01989

2 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à un salarié à la suite d'un accident du travail doit-il être révisé en l'absence d'éléments médicaux suffisants pour le contester ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse d'assurance maladie ne peut être remis en cause que si l'employeur apporte des éléments médicaux précis et contradictoires démontrant une erreur d'appréciation. En l'espèce, la cour a ordonné une consultation médicale sur pièces pour vérifier le taux, faute d'éléments suffisants dans le dossier.

Faits clés

Salarié victime d'un accident du travail le 15 janvier 2020
Consolidation le 28 mars 2022
Taux d'IPP fixé à 10% par la CPAM du Loiret
Contestation par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable, confirmant le taux
Jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 juin 2025 confirmant le taux

Articles cités

article R. 142-16-4 du code de la Sécurité sociale article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01989

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Le taux d'IPP est un pourcentage attribué par la CPAM après consolidation d'un accident du travail, évaluant les séquelles permanentes. Il donne droit à une indemnisation.

Comment l'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. En appel, il peut demander une consultation médicale sur pièces, comme dans cette affaire où la cour a ordonné une expertise pour vérifier le taux.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas de contestation du taux d'IPP ?

Le juge peut confirmer le taux, le réviser, ou ordonner une consultation médicale sur pièces pour obtenir un avis technique. Ici, la cour a ordonné une consultation faute d'éléments suffisants.

Qui supporte les frais de la consultation médicale ordonnée par la cour ?

Conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Quelle est la différence entre une consultation médicale et une expertise ?

Une consultation médicale est une évaluation sur pièces par un médecin consultant désigné par la cour, sans examen du patient. Une expertise peut inclure un examen clinique. Ici, il s'agit d'une consultation sur pièces.

Que doit faire l'employeur pour obtenir une révision du taux d'IPP ?

L'employeur doit apporter des éléments médicaux précis et contradictoires démontrant une erreur d'appréciation. À défaut, le juge peut ordonner une consultation médicale pour vérifier le taux.

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