Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01859
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque celui-ci conteste le caractère professionnel de l'accident, en l'absence de preuve d'une cause totalement étrangère au travail ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. À défaut, la décision de prise en charge par la CPAM est opposable à l'employeur.
Faits clés
- Salariée victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique sur son lieu de travail le 13 juillet 2021 à 17h30
- Employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident
- CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle après enquête
- Employeur a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire pour contester l'opposabilité
- Employeur a produit une note d'un médecin consultant affirmant que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenue de l'AVC
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01859
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité est une règle selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail.
L'employeur peut-il contester la prise en charge d'un accident du travail par la CPAM ?
Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge en saisissant d'abord la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social). Il doit apporter la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.
Quelles preuves l'employeur doit-il apporter pour renverser la présomption d'imputabilité ?
L'employeur doit démontrer que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail, par exemple un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l'activité professionnelle. Une simple note médicale affirmant l'absence de lien peut ne pas suffire.
Un AVC sur le lieu de travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?
Oui, un AVC survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. L'employeur qui conteste doit prouver que l'AVC a une cause totalement étrangère au travail, par exemple une pathologie antérieure non liée au travail.
Que se passe-t-il si l'employeur ne parvient pas à prouver une cause étrangère au travail ?
Si l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM lui est opposable. Il doit alors assumer les conséquences financières de l'accident du travail.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale judiciaire pour contester un accident du travail ?
Oui, l'employeur peut solliciter une expertise médicale judiciaire, mais le juge peut la refuser s'il estime que les éléments produits ne justifient pas une telle mesure, comme dans cette affaire où la note du médecin consultant a été jugée insuffisante.
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