Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01680

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 20% attribué à un salarié victime d'un accident du travail est-il justifié au regard des séquelles constatées ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'importance des séquelles fonctionnelles et anatomiques résultant de l'accident du travail. L'appréciation du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable ne peut être remise en cause que si des éléments pertinents démontrent une erreur d'appréciation.

Faits clés

Accident du travail le 28 août 2018 : lombalgies en réglant un monte et baisse des fonds finisseurs
Prolongation avec hernie discale gauche prise en charge le 13 novembre 2018
Consolidation le 28 juin 2021
Taux d'IPP fixé à 20% par la caisse
Séquelles : lombalgies, sciatalgies, raideur lombaire, hypoesthésie, déficit moteur avec amyotrophie du membre inférieur gauche

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01680

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IPP pour une hernie discale après un accident du travail ?

Dans cette affaire, le salarié présentait des lombalgies, sciatalgies, raideur lombaire, hypoesthésie et amyotrophie du membre inférieur gauche. Le taux d'IPP a été fixé à 20%, ce qui a été jugé justifié par la cour.

Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. Dans cette affaire, l'employeur a contesté sans succès.

Mon employeur peut-il contester mon taux d'IPP ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP attribué à son salarié, comme dans cette affaire où la société a saisi la CMRA puis le tribunal. Toutefois, la contestation doit être fondée sur des éléments médicaux pertinents.

Quelles séquelles justifient un taux d'IPP de 20% ?

Dans cette décision, les séquelles retenues étaient des lombalgies, sciatalgies, raideur lombaire, hypoesthésie et déficit moteur avec amyotrophie du membre inférieur gauche. Ces éléments ont été considérés comme des séquelles importantes justifiant un taux de 20%.

Puis-je demander une expertise médicale pour contester mon taux d'IPP ?

La cour a rejeté la demande d'expertise de l'employeur car la note du docteur [K] ne contenait pas d'éléments pertinents pour remettre en cause l'appréciation médicale. Une expertise n'est ordonnée qu'en cas de différend médical sérieux.

Quels sont les recours contre la décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?

Les recours sont : d'abord la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a épuisé ces recours sans succès.

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