Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01679
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident mortel au titre de la législation professionnelle est-elle opposable à l'employeur en l'absence d'autopsie et de preuve d'une cause totalement étrangère au travail ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail sauf preuve d'une cause totalement étrangère. La caisse n'est pas tenue de solliciter l'avis de son médecin conseil ou de faire pratiquer une autopsie pour instruire le dossier. L'employeur qui invoque un état pathologique préexistant doit démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.
Faits clés
- Salariée décédée le 18 août 2023 après un malaise survenu le 17 août 2023 sur son lieu de travail (toilettes) à 08h15.
- Déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur le 18 août 2023.
- CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle le 21 novembre 2023.
- Employeur a contesté la décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
- Tribunal judiciaire a déclaré la décision inopposable à l'employeur par jugement du 11 avril 2025.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01679
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.
L'employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la CPAM ?
Oui, l'employeur peut contester la décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait déclaré la décision inopposable.
La CPAM doit-elle obligatoirement faire pratiquer une autopsie en cas d'accident mortel ?
Non, aucune disposition légale n'oblige la CPAM à solliciter l'avis de son médecin conseil ou à faire diligenter une autopsie. L'absence d'autopsie ne remet pas en cause la présomption d'imputabilité.
Que doit prouver l'employeur pour écarter la présomption d'imputabilité ?
L'employeur doit démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, par exemple un état pathologique préexistant sans lien avec l'activité professionnelle.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Un malaise sur le lieu de travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?
Oui, s'il survient au temps et au lieu du travail, il bénéficie de la présomption d'imputabilité. L'employeur doit prouver une cause totalement étrangère pour la renverser.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
