Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01675
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la matérialité de l'accident est contestée ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail s'applique lorsque l'accident survient au temps et au lieu du travail, même si la salariée n'a pas interrompu son activité et a avisé son employeur le lendemain. L'employeur doit apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser cette présomption.
Faits clés
- Salariée employée comme agent de service
- Accident déclaré le 30 septembre 2021
- Fait accidentel survenu à 18h18 pendant les horaires de travail (12h30-20h00)
- Salariée a continué son activité pendant 1h30 après l'accident
- Avis à l'employeur donné le lendemain des faits
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01675
Questions fréquentes
L'accident du travail est-il opposable à l'employeur si la salariée n'a pas prévenu son employeur le jour même ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence d'avis immédiat à l'employeur ne remet pas en cause l'opposabilité, car aucun texte n'impose au salarié d'aviser son employeur le jour même. La salariée a prévenu le lendemain, ce qui a été jugé acceptable.
Que faire si la CPAM prend en charge un accident que l'employeur conteste ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En l'espèce, l'employeur a contesté mais la cour a confirmé la prise en charge, faute de preuve d'une cause étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité s'applique-t-elle si le salarié continue de travailler après l'accident ?
Oui, la cour a rappelé qu'aucun texte n'impose au salarié d'interrompre son activité. Le fait que la salariée ait continué à travailler pendant 1h30 après l'accident n'exclut pas la présomption d'imputabilité.
Quels sont les indices graves, précis et concordants pour établir un accident du travail ?
Dans cette affaire, les indices retenus sont : l'accident survenu pendant le temps de travail (18h18, horaires 12h30-20h00), la lésion constatée, et le fait que la salariée a avisé son employeur le lendemain. Ces éléments suffisent à faire jouer la présomption.
L'employeur peut-il refuser la prise en charge d'un accident du travail ?
L'employeur peut contester la décision de la CPAM, mais il doit apporter la preuve que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, l'employeur n'a pas fourni cette preuve, donc la prise en charge a été maintenue.
Un accident survenu pendant les horaires de travail est-il toujours un accident du travail ?
Oui, s'il survient au temps et au lieu du travail, la présomption d'imputabilité s'applique. L'employeur peut la renverser en prouvant une cause étrangère au travail, mais à défaut, l'accident est présumé professionnel.
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