Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01628

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le délai de 40 jours pour statuer n'a pas été respecté ?

Principe retenu

Le non-respect du délai de 40 jours imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'une maladie n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'employeur, mais ouvre droit à une désignation d'un second CRRMP pour avis.

Faits clés

Déclaration de maladie professionnelle le 30 juin 2023 pour syndrome dépressif
Certificat médical initial du 27 juin 2023
Saisine d'un premier CRRMP par la CPAM
Décision de prise en charge hors tableau notifiée le 8 février 2024
Délai de 40 jours non respecté par la caisse

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01628

Questions fréquentes

La CPAM peut-elle prendre en charge une maladie professionnelle hors tableau sans respecter le délai de 40 jours ?

Oui, la CPAM peut prendre en charge la maladie, mais le non-respect du délai de 40 jours peut entraîner la désignation d'un second CRRMP pour avis, sans que la décision soit automatiquement inopposable à l'employeur.

Que faire si la CPAM dépasse le délai de 40 jours pour statuer sur une maladie professionnelle ?

L'employeur peut contester la décision devant le tribunal judiciaire. En appel, la cour peut désigner un second CRRMP pour donner un avis motivé sur le lien de causalité entre le travail et la maladie.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge pour non-respect du délai ?

Oui, l'employeur peut contester, mais le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement l'inopposabilité. La cour peut ordonner un second CRRMP pour trancher le fond.

Qu'est-ce qu'un CRRMP et à quoi sert-il ?

Le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) est un organisme médical qui donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité essentiel et direct entre le travail et la maladie, notamment pour les maladies hors tableau.

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de 40 jours pour la CPAM ?

Le non-respect du délai n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision, mais peut conduire à la désignation d'un second CRRMP pour avis, comme dans cette affaire.

Puis-je demander un second CRRMP si le premier n'a pas été consulté dans les délais ?

Oui, la cour peut désigner un second CRRMP si elle estime que le délai n'a pas été respecté et qu'un nouvel avis est nécessaire pour éclairer le litige.

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