Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01451

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a respecté le principe du contradictoire dans l'instruction ?

Principe retenu

Le non-respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur. En l'espèce, la cour a estimé que la caisse avait respecté le principe du contradictoire, rejetant ainsi le moyen d'inopposabilité soulevé par l'employeur.

Faits clés

Salariée déclare un burn-out comme maladie professionnelle le 18 mars 2021
CPAM prend en charge la maladie après enquête et avis du CRRMP
Employeur conteste l'opposabilité de la décision pour non-respect du contradictoire
Tribunal judiciaire déclare la décision inopposable à l'employeur
CPAM interjette appel

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01451

Questions fréquentes

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur ?

Oui, si la CPAM a respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la CPAM avait respecté ce principe, rendant la décision opposable à l'employeur.

Que faire si la CPAM ne respecte pas le contradictoire dans l'instruction d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire pour demander l'inopposabilité de la décision. Dans cette affaire, le tribunal avait initialement déclaré l'inopposabilité, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM d'informer l'employeur de la procédure d'instruction et de lui permettre de consulter le dossier et de présenter ses observations avant de prendre une décision.

Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

Oui, le burn-out (syndrome d'épuisement physique et psychique) peut être reconnu comme maladie professionnelle s'il existe un lien direct et essentiel avec le travail. Dans cette affaire, la CPAM a pris en charge le burn-out déclaré par la salariée.

Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le travail et la maladie. En l'espèce, la cour a désigné un second CRRMP pour rendre un avis.

Comment contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut contester la décision en saisissant d'abord la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur le respect de la procédure et le fond du dossier.

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