Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01436

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a respecté le principe du contradictoire et que les conditions du tableau sont remplies ?

Principe retenu

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est opposable à l'employeur si la caisse a respecté le principe du contradictoire en l'informant de la fin de l'instruction et en mettant à sa disposition les pièces du dossier avant de prendre sa décision. Par ailleurs, lorsque les conditions du tableau sont remplies, la caisse n'a pas à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Faits clés

Déclaration de maladie professionnelle pour un carcinome urothélial (tableau n° 16 bis) le 26 janvier 2021 par la fille de la victime décédée le 7 avril 2020.
La caisse a pris en charge la maladie le 21 juin 2021 après instruction.
L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision.
La caisse a informé l'employeur de la fin de l'instruction le 17 mai 2021 et mis à disposition les pièces du dossier.
La date de première constatation médicale était le 25 février 2020, et la cessation d'exposition au risque en 1992.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01436

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une instruction de maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la caisse d'informer l'employeur de la fin de l'instruction et de mettre à sa disposition les pièces du dossier avant de prendre sa décision, afin qu'il puisse faire valoir ses observations.

La CPAM doit-elle saisir le CRRMP si les conditions du tableau sont remplies ?

Non, lorsque les conditions du tableau de maladie professionnelle sont remplies (notamment le délai de prise en charge et la liste des travaux), la caisse n'a pas à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Quels sont les délais pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?

L'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, dans les délais prévus par le code de la sécurité sociale (généralement deux mois à compter de la notification).

Que se passe-t-il si la CPAM ne respecte pas le contradictoire ?

Si la caisse ne respecte pas le principe du contradictoire, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur, comme cela a été le cas en première instance dans cette affaire.

Mon employeur peut-il être condamné aux dépens s'il conteste une décision de la CPAM ?

Oui, si l'employeur succombe dans son recours, il peut être condamné aux dépens de première instance et d'appel, comme dans cette affaire où la société a été condamnée aux dépens.

La déclaration de maladie professionnelle par un ayant droit est-elle valable ?

Oui, la déclaration peut être faite par un ayant droit de la victime, comme en l'espèce où la fille de la victime décédée a effectué la déclaration.

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