Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01423

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a respecté le principe du contradictoire en informant l'employeur de la saisine du comité régional et en lui permettant de consulter le dossier en ligne ?

Principe retenu

La caisse primaire d'assurance maladie respecte le principe du contradictoire lorsqu'elle informe l'employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et lui offre la possibilité de consulter les pièces du dossier via un site internet dédié, sans être tenue de transmettre une copie des pièces. Le point de départ du délai de 40 jours pour compléter le dossier et formuler des observations court à compter de l'envoi du courrier de saisine du comité régional.

Faits clés

Salarié employé comme tourneur par la société [1] devenue [2]
Déclaration de maladie professionnelle le 29 mars 2021 pour rupture transfixiante du tendon sus-épineux épaule gauche
Prise en charge par la CPAM le 21 octobre 2021 après avis favorable du comité régional
Employeur a saisi le tribunal pour inopposabilité, invoquant un défaut de respect du contradictoire
CPAM a informé l'employeur de la saisine du comité régional par courrier et lui a donné accès au dossier via le site 'risque.pro'

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01423

Questions fréquentes

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur si la CPAM a respecté le contradictoire ?

Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la CPAM avait respecté le principe du contradictoire en informant l'employeur de la saisine du comité régional et en lui permettant de consulter le dossier en ligne via le site 'risque.pro'. La décision de prise en charge a donc été déclarée opposable à l'employeur.

L'employeur doit-il recevoir une copie des pièces du dossier soumis au comité régional ?

Non, la CPAM n'est pas tenue de transmettre une copie des pièces à l'employeur. Il suffit qu'elle l'informe de la possibilité de consulter le dossier en ligne, comme via le site 'risque.pro'.

Quel est le point de départ du délai de 40 jours pour que l'employeur formule des observations ?

Le délai de 40 jours court à compter de l'envoi du courrier de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'employeur.

Que se passe-t-il si l'employeur ne consulte pas le dossier en ligne et ne répond pas ?

Dans cette affaire, l'employeur n'a pas consulté le dossier et n'a pas répondu. La cour a considéré que cela ne remettait pas en cause le respect du contradictoire, car la CPAM avait rempli son obligation d'information.

La rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche est-elle une maladie professionnelle ?

Oui, cette pathologie est inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles. Dans cette affaire, elle a été prise en charge après avis favorable du comité régional.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire ?

Oui, l'employeur peut saisir la commission de recours amiable puis le tribunal. Cependant, si la CPAM a respecté la procédure, comme dans cette affaire, la décision lui sera opposable.

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