Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01300

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les arrêts de travail et soins prescrits à la suite d'un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur lorsque le certificat médical initial mentionne une hospitalisation et que les arrêts de travail sont en lien avec l'accident ?

Principe retenu

L'employeur ne peut contester l'opposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à la victime d'un accident du travail dès lors que le certificat médical initial mentionne une hospitalisation et que les arrêts de travail sont en lien avec l'accident, sauf à démontrer une absence de lien. La présomption d'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail s'étend jusqu'à la date de consolidation.

Faits clés

Accident du travail déclaré le 23 juillet 2020 pour un fait survenu le 22 juillet 2020
Certificat médical initial mentionne une hospitalisation de la victime
État de santé consolidé au 27 avril 2021
Employeur a émis des réserves lors de la déclaration
Caisse a pris en charge l'accident et les soins/arrêts

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01300

Questions fréquentes

Les arrêts de travail prescrits après un accident du travail sont-ils toujours opposables à l'employeur ?

Oui, tant que le certificat médical initial mentionne une hospitalisation et que les arrêts sont en lien avec l'accident, la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation. L'employeur ne peut les contester que s'il démontre une absence de lien.

Que doit contenir le certificat médical initial pour que la présomption d'imputabilité joue ?

Le certificat médical initial doit mentionner une hospitalisation ou des lésions en lien direct avec l'accident. Dans cette affaire, l'hospitalisation a été jugée suffisante pour étendre la présomption aux arrêts de travail.

Jusqu'à quand la présomption d'imputabilité des soins et arrêts s'applique-t-elle ?

La présomption s'applique jusqu'à la date de consolidation de l'état de la victime, fixée ici au 27 avril 2021. Au-delà, l'imputabilité doit être démontrée.

L'employeur peut-il demander une expertise médicale pour contester les arrêts de travail ?

Non, si la présomption d'imputabilité est établie et que l'employeur n'apporte pas d'élément sérieux remettant en cause le lien, la demande d'expertise est rejetée. C'est ce qu'a décidé la cour dans cette affaire.

Quels sont les recours de l'employeur s'il conteste la prise en charge des arrêts de travail ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Mais s'il ne démontre pas une absence de lien, la prise en charge lui sera opposable, comme dans cette affaire où la cour a infirmé le jugement initial.

La consolidation de l'état de santé met-elle fin à la présomption d'imputabilité ?

Oui, la présomption d'imputabilité cesse à la date de consolidation. Les soins et arrêts postérieurs doivent être justifiés par un lien direct avec l'accident.

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