Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01132

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle à retenir pour un salarié atteint d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite, dans les rapports caisse/employeur ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire du salarié, apprécié par le médecin conseil et, en cas de contestation, par un expert judiciaire. Le juge apprécie souverainement le taux au vu des éléments médicaux.

Faits clés

Salarié chef de chantier
Maladie professionnelle déclarée le 5 octobre 2017 : tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite
Consolidation le 6 juin 2022
Taux d'IPP initial de 10% attribué par la caisse le 17 juin 2022
Contestation par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01132

Questions fréquentes

Quel était le taux d'IPP contesté dans cette affaire ?

Le taux d'IPP initial de 10% attribué par la CPAM pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite a été contesté par l'employeur, qui demandait un taux de 6% ou 9%.

Quels sont les recours possibles pour contester un taux d'IPP ?

L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur la base d'une consultation médicale sur pièces.

Qu'est-ce qu'une consultation médicale sur pièces ?

C'est une expertise réalisée par un médecin expert à partir du dossier médical, sans examen du patient. Dans cette affaire, l'expert a confirmé le taux de 10%.

Le juge peut-il modifier le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, le juge apprécie souverainement le taux au vu des éléments médicaux. En l'espèce, la cour a confirmé le taux de 10%.

Quels sont les frais de la consultation médicale ?

Les frais de consultation médicale sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie, comme rappelé dans le jugement.

L'employeur peut-il être condamné aux dépens ?

Oui, l'employeur qui succombe peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire (2 000 euros).

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.