Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01119

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 11 % attribué à un salarié victime d'un accident du travail doit-il être confirmé en l'absence d'élément médical nouveau apporté par l'employeur contestant l'évaluation du consultant ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par la caisse en fonction des séquelles de l'accident du travail. En cas de contestation, le juge peut ordonner une consultation médicale sur pièces. L'employeur qui conteste le taux doit apporter des éléments médicaux suffisants pour remettre en cause l'évaluation du consultant. À défaut, le taux fixé par la caisse est confirmé.

Faits clés

Salarié chef de chantier victime d'un accident du travail le 19 novembre 2019
Consolidation le 18 novembre 2022
Taux d'incapacité permanente partielle de 11 % attribué par la caisse le 11 janvier 2023
Consultation médicale sur pièces confiée à un kinésithérapeute expert judiciaire
Rapport du consultant confirmant le taux de 11 %

Articles cités

article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01119

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Le taux d'IPP est un pourcentage attribué par la CPAM après consolidation d'un accident du travail, évaluant les séquelles permanentes. Dans cette affaire, un taux de 11 % a été attribué pour des séquelles à l'épaule.

Mon employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal. Dans cette affaire, l'employeur a contesté mais n'a pas apporté d'éléments médicaux suffisants, et le taux a été confirmé.

Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?

Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale sur pièces peut être ordonnée. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé le taux après consultation.

Un kinésithérapeute peut-il être désigné comme expert pour évaluer un taux d'IPP ?

Oui, un kinésithérapeute expert judiciaire peut être consulté pour des troubles musculo-squelettiques. Dans cette affaire, le consultant kinésithérapeute a été jugé compétent pour évaluer les séquelles de l'épaule.

Que se passe-t-il si l'employeur ne fournit pas de preuve médicale solide pour contester le taux ?

Le juge confirme le taux fixé par la CPAM. Dans cette affaire, l'employeur n'a produit qu'une note d'un médecin non spécialiste, insuffisante pour remettre en cause l'avis du consultant.

Quels sont les frais de la consultation médicale sur pièces ?

Les frais de consultation sont à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie, conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe.

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