Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01116

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles (syndrome du canal carpien) sont-elles remplies pour une coordinatrice des appels d'offre utilisant un ordinateur avec clavier et souris ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle au titre du tableau n°57, le salarié doit effectuer des travaux comportant des gestes répétés de préhension ou de pression sur la paume de la main, ou des mouvements répétés d'extension ou de flexion du poignet. L'utilisation d'un ordinateur avec clavier et souris peut constituer de tels gestes si elle est répétée et cohérente avec la description des activités.

Faits clés

Salariée employée comme coordinatrice des appels d'offre
Déclaration de maladie professionnelle le 16 février 2023 pour syndrome du canal carpien droit
Certificat médical initial du 13 février 2023 mentionnant un syndrome du canal carpien droit très discret
Prise en charge par la CPAM le 22 juin 2023 sur la base du tableau n°57
L'employeur conteste la prise en charge, arguant que les gestes ne correspondent pas à la liste limitative du tableau

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01116

Questions fréquentes

Le syndrome du canal carpien est-il reconnu comme maladie professionnelle pour un travail sur ordinateur ?

Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'utilisation d'un ordinateur avec clavier et souris par une coordinatrice des appels d'offre constituait des gestes répétés de préhension ou de pression sur la paume de la main, remplissant ainsi les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Quels gestes sont nécessaires pour que le canal carpien soit reconnu comme maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 exige des travaux comportant des gestes répétés de préhension ou de pression sur la paume de la main, ou des mouvements répétés d'extension ou de flexion du poignet. Dans cette décision, l'utilisation d'un clavier et d'une souris a été considérée comme répondant à ces critères.

Mon employeur peut-il contester la prise en charge de mon syndrome du canal carpien ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal. Cependant, dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait déclaré la décision inopposable, et a jugé que la prise en charge était opposable à l'employeur.

Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mon syndrome du canal carpien ?

Vous pouvez contester le refus devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la CPAM avait initialement pris en charge la maladie, mais l'employeur avait contesté avec succès en première instance, avant que la cour d'appel ne rétablisse la prise en charge.

Le tableau n°57 des maladies professionnelles inclut-il l'utilisation d'un clavier et d'une souris ?

Oui, selon cette décision, l'utilisation d'un clavier et d'une souris peut être incluse dans la liste limitative des travaux du tableau n°57, dès lors que ces gestes sont répétés et cohérents avec la description des activités de la salariée.

Quels sont les recours contre une décision d'inopposabilité de la CPAM ?

La CPAM peut interjeter appel du jugement qui déclare sa décision inopposable. Dans cette affaire, la CPAM a fait appel et a obtenu l'infirmation du jugement, la cour d'appel déclarant la décision de prise en charge opposable à l'employeur.

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