Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/01107

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours d'un assuré contre la décision fixant la date de consolidation de son état de santé après un accident du travail est-il recevable lorsqu'il n'a pas contesté cette date devant la commission médicale de recours amiable ?

Principe retenu

La contestation de la date de consolidation de l'état de santé d'un assuré à la suite d'un accident du travail doit être préalablement soumise à la commission médicale de recours amiable. À défaut, le recours contentieux ultérieur est irrecevable.

Faits clés

M. [F] a été victime d'un accident du travail le 13 mai 2019.
La caisse a fixé la date de consolidation au 31 août 2021 par courrier du 20 août 2021.
M. [F] a contesté le taux d'incapacité permanente partielle de 14% devant la commission médicale de recours amiable.
M. [F] n'a pas contesté la date de consolidation devant la commission médicale de recours amiable.
Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable le recours contre la date de consolidation.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/01107

Questions fréquentes

Puis-je contester la date de consolidation de mon accident du travail sans passer par la commission médicale de recours amiable ?

Non, la contestation de la date de consolidation doit obligatoirement être soumise au préalable à la commission médicale de recours amiable. À défaut, votre recours devant le tribunal sera déclaré irrecevable, comme dans le cas de M. [F].

Que se passe-t-il si je ne conteste pas la date de consolidation devant la CMRA ?

Si vous ne contestez pas la date de consolidation devant la commission médicale de recours amiable, vous ne pourrez pas la contester ultérieurement devant le tribunal. Le juge déclarera votre recours irrecevable, comme cela a été le cas pour M. [F].

Puis-je contester la date de consolidation en même temps que le taux d'incapacité ?

Oui, vous pouvez contester les deux, mais vous devez le faire dans le cadre de la même procédure préalable devant la commission médicale de recours amiable. Si vous ne contestez que le taux d'incapacité, la date de consolidation ne pourra plus être remise en cause ensuite.

Quels sont les délais pour contester la date de consolidation ?

Le délai pour contester la date de consolidation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM. Ce délai s'applique également pour saisir la commission médicale de recours amiable.

Que faire si la CPAM fixe une date de consolidation que je conteste ?

Vous devez contester cette date devant la commission médicale de recours amiable dans les délais impartis. Si la commission rejette votre contestation, vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire.

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