Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01101

18 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle à retenir pour un salarié atteint d'hypoacousie bilatérale (tableau n°42) en l'absence de pièces médicales de la caisse ?

Principe retenu

En l'absence de transmission des pièces médicales par la caisse à l'expert, le juge peut fixer le taux d'incapacité permanente partielle en fonction des éléments dont il dispose, notamment le rapport de carence et les conclusions de l'employeur. Le taux retenu est celui qui résulte de l'évaluation médicale contradictoire, à défaut de pouvoir recourir à une expertise complémentaire.

Faits clés

Salarié coffreur-boiseur déclarant une hypoacousie bilatérale le 10 octobre 2019
Prise en charge au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles
Consolidation le 20 décembre 2019 avec un taux d'IPP de 15% attribué par la caisse
Contestation du taux par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable
Consultation médicale sur pièces ordonnée le 19 septembre 2023, rapport de carence faute de pièces médicales de la caisse

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale article R142-16-4 du code de la sécurité sociale article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01101

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?

La cour d'appel a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 6% dans les rapports caisse/employeur, pour un salarié coffreur-boiseur atteint d'hypoacousie bilatérale (tableau n°42).

Pourquoi le taux d'IPP a-t-il été réduit de 15% à 6% ?

Le tribunal a estimé que le taux de 15% attribué par la caisse n'était pas justifié en l'absence de pièces médicales transmises à l'expert. Sur la base des éléments disponibles, il a fixé le taux à 6%.

Que se passe-t-il si la CPAM ne fournit pas les pièces médicales à l'expert ?

En cas de carence de la CPAM, l'expert dépose un rapport de carence. Le juge peut alors statuer sur la base des autres éléments du dossier, comme dans cette affaire où le taux a été fixé à 6%.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP attribué par la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, la contestation a abouti à une réduction du taux de 15% à 6%.

Qu'est-ce qu'une consultation médicale sur pièces ?

C'est une expertise réalisée par un médecin consultant à partir des documents médicaux du dossier, sans examen clinique du patient. Elle est ordonnée par le juge pour évaluer le taux d'IPP.

Quels sont les recours possibles après une décision sur le taux d'IPP ?

Les parties peuvent interjeter appel de la décision du tribunal judiciaire. En l'espèce, la CPAM a fait appel, et la cour d'appel a ordonné une nouvelle consultation médicale sur pièces.

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