Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 18 juin 2026 — n° 25/01069

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne fournissant pas à la salariée une souris ergonomique et un trolley à quatre roues, alors que l'accident du travail est un malaise survenu le 4 février 2019 ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, les éléments invoqués (absence de souris ergonomique et de trolley) sont en lien avec des lésions antérieures sans rapport avec l'accident du travail litigieux, et ne démontrent pas que l'employeur avait conscience d'un danger.

Faits clés

Salariée victime d'un accident du travail le 4 février 2019 (malaise)
Accident reconnu professionnel par jugement du 9 mai 2022
Consolidation le 31 octobre 2024 avec un taux d'IPP de 5%
Demande de reconnaissance de faute inexcusable fondée sur l'absence de souris ergonomique et de trolley à quatre roues
Les lésions justifiant ces équipements sont antérieures et sans lien avec l'accident du 4 février 2019

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 18/06/2026 - n° 25/01069

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Comment prouver la faute inexcusable de mon employeur ?

Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention adéquates. En l'espèce, la salariée n'a pas prouvé que l'absence de souris ergonomique et de trolley était en lien avec l'accident du travail (malaise) et que l'employeur avait conscience d'un danger.

L'absence de souris ergonomique et de trolley à quatre roues constitue-t-elle une faute inexcusable ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que ces équipements étaient liés à des lésions antérieures sans rapport avec l'accident du travail (malaise) et que la salariée n'a pas démontré que l'employeur avait conscience d'un danger. La demande de faute inexcusable a été rejetée.

Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Deux critères cumulatifs : 1) l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; 2) il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La preuve incombe au salarié.

Puis-je obtenir une indemnisation pour un accident du travail si mon employeur n'a pas pris de mesures ?

Oui, si vous prouvez la faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire. Mais en l'espèce, la preuve n'a pas été rapportée.

Quelle est la différence entre faute inexcusable et faute simple ?

La faute inexcusable est plus grave : elle suppose que l'employeur avait conscience du danger et n'a rien fait. La faute simple est une négligence sans conscience du danger. En l'espèce, la cour n'a pas retenu de faute inexcusable.

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