Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 juillet 2026 — n° 24/03135
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission d'une salariée qui invoque des faits de harcèlement moral et sexuel est-elle équivoque et ouvre-t-elle droit à des dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité ?
Principe retenu
La démission est équivoque lorsqu'elle est motivée par des faits de harcèlement moral ou sexuel imputables à l'employeur. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et engage sa responsabilité en cas de manquement. Les faits de harcèlement moral et sexuel ouvrent droit à réparation distincte.
Faits clés
- Salariée engagée en 2017, promue en 2021 et 2022
- Démission le 10 juin 2022
- Courriel du 22 juin 2022 dénonçant des agissements de harcèlement moral et sexuel de la part de M. [M]
- Dépôt d'une main courante
- Conseil de prud'hommes a requalifié la démission en prise d'acte et condamné l'employeur
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 02/07/2026 - n° 24/03135
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une démission équivoque ?
Une démission est équivoque lorsqu'elle est donnée sous la contrainte ou en raison de faits imputables à l'employeur, comme du harcèlement. Dans ce cas, elle peut être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral et sexuel au travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de votre démission et obtenir des dommages et intérêts. Vous devez apporter des éléments de preuve des faits de harcèlement.
L'employeur est-il responsable du harcèlement commis par un supérieur ?
Oui, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et doit prévenir le harcèlement. Il engage sa responsabilité s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.
Quels montants de dommages et intérêts puis-je espérer pour harcèlement ?
Les montants varient selon la gravité des faits. Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé 5 000 € pour le harcèlement moral et 5 000 € pour le harcèlement sexuel, soit 10 000 € au total.
Puis-je cumuler des indemnités pour harcèlement moral et sexuel ?
Oui, si les deux formes de harcèlement sont établies, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts distincts pour chacun, comme dans cette décision où la salariée a reçu 5 000 € pour chaque.
Que faire si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Vous pouvez engager une action en justice pour manquement à l'obligation de sécurité et demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2 000 € à ce titre.
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