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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 juillet 2026 — n° 24/03091

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'une salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire pour harcèlement moral est-il nul ?

Principe retenu

Le harcèlement moral n'étant pas établi, la demande en nullité du licenciement est rejetée. La salariée qui ne développe aucun moyen à l'appui de sa demande indemnitaire pour perte de primes en est déboutée.

Faits clés

  • Salariée engagée le 1er novembre 1985 comme secrétaire SAV
  • Arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2020
  • Médecin du travail déclare inaptitude totale le 14 mars 2022 avec dispense de reclassement
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 avril 2022
  • Salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 21 avril 2021 en résiliation judiciaire pour harcèlement moral

Articles cités

article L. 1152-3 du code du travail article 954 alinéa 3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 02/07/2026 - n° 24/03091

Questions fréquentes

Le licenciement pour inaptitude peut-il être annulé pour harcèlement moral ?
Non, dans cette affaire, le harcèlement moral n'a pas été établi, donc la demande de nullité du licenciement a été rejetée.
Puis-je obtenir une indemnité pour perte de primes après un licenciement pour inaptitude ?
Non, si vous ne développez aucun moyen à l'appui de votre demande, comme dans ce cas, vous serez débouté.
Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine et quel impact sur mon licenciement ?
La transmission universelle de patrimoine signifie que la société absorbante reprend tous les droits et obligations de la société absorbée, y compris les litiges prud'homaux.
Comment prouver un harcèlement moral pour obtenir la nullité du licenciement ?
Il faut apporter des éléments de fait précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement, ce qui n'a pas été fait dans cette affaire.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes, mais si l'inaptitude est médicalement constatée et le reclassement impossible, le licenciement est valable.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle possible en cas d'inaptitude ?
Oui, mais elle doit être fondée sur des manquements graves de l'employeur, comme un harcèlement moral, ce qui n'a pas été retenu ici.
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