Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 juillet 2026 — n° 24/03029

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par le salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur après inaptitude est-il abusif et justifie-t-il le licenciement ?

Principe retenu

Le refus par le salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur après inaptitude n'est pas abusif si le poste proposé est inadapté à ses compétences et à sa pathologie. L'employeur doit proposer un reclassement sérieux et adapté, et à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Salarié engagé comme mécanicien en 2003
Maladie professionnelle (ténosynovite des fléchisseurs des deux mains) reconnue
Inaptitude déclarée par le médecin du travail le 12 avril 2023
Proposition de reclassement sur un poste administratif (courriers, classement, informatique)
Refus du salarié le 22 mai 2023 pour inadaptation à ses compétences et à sa pathologie

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 02/07/2026 - n° 24/03029

Questions fréquentes

Puis-je refuser un poste de reclassement proposé par mon employeur après une inaptitude ?

Oui, vous pouvez refuser un poste de reclassement si celui-ci est inadapté à vos compétences ou à votre pathologie. Dans cette affaire, le salarié a refusé un poste administratif car il estimait qu'il ne correspondait pas à ses compétences de mécanicien et à sa ténosynovite, et la cour a jugé que ce refus n'était pas abusif.

Mon refus d'un poste de reclassement est-il considéré comme abusif ?

Non, le refus n'est pas abusif si le poste proposé est inadapté. Dans le cas jugé, le salarié a refusé un poste administratif, et la cour a estimé que ce refus était légitime car le poste ne tenait pas compte de ses compétences et de sa pathologie.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude ?

Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité spéciale de licenciement, et éventuellement des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 40 000 euros de dommages-intérêts, 6 153 euros de préavis, et 17 745 euros d'indemnité spéciale de licenciement.

L'employeur doit-il proposer un reclassement adapté à mes compétences et à ma pathologie ?

Oui, l'employeur a une obligation de reclassement sérieux et adapté. Il doit proposer un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et les compétences du salarié. Dans cette affaire, le poste administratif proposé a été jugé inadapté car il ne correspondait pas aux compétences de mécanicien du salarié et à sa pathologie.

Comment prouver que le reclassement proposé n'était pas adapté ?

Vous pouvez vous appuyer sur les préconisations du médecin du travail, votre propre expertise médicale, et démontrer que le poste proposé ne correspond pas à vos compétences ou aggrave votre état de santé. Dans cette affaire, le salarié a invoqué l'inadaptation à ses compétences et à sa pathologie, ce qui a été retenu par la cour.

Puis-je être licencié si je refuse un poste de reclassement qui me semble inapproprié ?

Oui, l'employeur peut vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement si vous refusez le poste proposé. Cependant, si le refus est légitime (poste inadapté), le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire.

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