Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 2 juillet 2026 — n° 24/02769

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les contrats à durée déterminée d'usage conclus par une enquêtrice vacataire dans le secteur des études de marché doivent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein, et la rupture à l'issue du dernier contrat constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'une succession de CDD d'usage en CDI est possible lorsque l'emploi correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le non-renouvellement du dernier CDD s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la relation contractuelle est requalifiée en CDI. Le salarié peut prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps plein si les CDD ne précisaient pas la durée du travail ou si l'emploi à temps partiel n'est pas justifié.

Faits clés

Mme [N] a été engagée par 18 CDD d'usage successifs du 21 février 2017 au 31 décembre 2021 en tant qu'enquêtrice vacataire
La société [1] est spécialisée dans les études de marché dans le domaine des transports
Les contrats ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire de travail
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 23 octobre 2020
Le dernier contrat a pris fin le 31 décembre 2021 sans renouvellement

Articles cités

article L. 1242-1 du code du travail article L. 1242-2 du code du travail article L. 1243-11 du code du travail article L. 1245-1 du code du travail article L. 3123-6 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 6315-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 02/07/2026 - n° 24/02769

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un CDD d'usage ?

Un CDD d'usage est un contrat à durée déterminée conclu dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (ex: études de marché, audiovisuel). Il peut être renouvelé sans limitation de durée.

Puis-je demander la requalification de mes CDD d'usage en CDI ?

Oui, si l'emploi correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Dans cette affaire, la cour a requalifié 18 CDD d'usage en CDI car la salariée occupait un poste lié à l'activité permanente de la société.

Que faire si mon contrat ne précise pas la durée du travail ?

Vous pouvez demander la requalification en contrat à temps plein. La cour a accordé un rappel de salaire sur la base d'un temps plein car les contrats ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire.

Le non-renouvellement de mon dernier CDD est-il un licenciement ?

Oui, si la relation contractuelle est requalifiée en CDI, le non-renouvellement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de requalification ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire), un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel est le montant des dommages-intérêts pour absence d'entretien professionnel ?

Dans cette affaire, la cour a accordé 1 000 euros de dommages-intérêts pour absence d'entretien professionnel, en application de l'article L. 6315-1 du code du travail.

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