Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 25 juin 2026 — n° 24/02763

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat de travail à durée déterminée suivi d'une poursuite de la relation contractuelle sans contrat écrit peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée, et le salarié a-t-il droit à une indemnité de requalification ?

Principe retenu

Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée sans conclusion d'un nouveau contrat écrit, celle-ci est requalifiée en contrat à durée indéterminée. Le salarié a droit à une indemnité de requalification correspondant au minimum à un mois de salaire. En l'absence de rupture du contrat de travail, les demandes indemnitaires liées à la rupture sont rejetées.

Faits clés

M. [V] a été engagé par contrat à durée déterminée du 19 avril 2022 au 31 août 2022 en qualité de manutentionnaire.
Après le 31 août 2022, la relation contractuelle s'est poursuivie sans contrat écrit.
Le 9 mars 2023, l'employeur a adressé une mise en demeure de justifier ses absences depuis le 20 janvier 2023.
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2023.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] de toutes ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 25/06/2026 - n° 24/02763

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la requalification d'un CDD en CDI ?

La requalification est une procédure judiciaire qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions légales ne sont pas respectées, par exemple si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du CDD sans nouveau contrat écrit.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité de requalification ?

L'indemnité de requalification est due lorsque le CDD est requalifié en CDI. Elle est au moins égale à un mois de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 945,74 euros bruts.

Que faire si mon employeur ne me fournit pas de contrat écrit après un CDD ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de votre relation en CDI. Il est important de conserver toutes les preuves de la poursuite du travail (bulletins de paie, emails, témoignages).

Puis-je demander des documents de fin de contrat si mon CDD est requalifié en CDI ?

Non, car la requalification n'entraîne pas la rupture du contrat. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi) ne sont délivrés qu'en cas de rupture effective du contrat.

Quels sont les recours en cas de refus de requalification par le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, le salarié a fait appel et la cour d'appel a infirmé le jugement pour accorder la requalification.

La requalification en CDI donne-t-elle droit à une indemnité de licenciement ?

Non, l'indemnité de licenciement n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail. La requalification ne constitue pas une rupture.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.