Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 25 juin 2026 — n° 24/02719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le harcèlement moral est-il établi et la résiliation judiciaire du contrat de travail doit-elle être prononcée aux torts de l'employeur ?
Principe retenu
Le harcèlement moral est constitué lorsque des agissements répétés ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat.
Faits clés
- Salariée embauchée en 2005 comme conseiller commercial, devenue conseillère clientèle professionnels en 2021
- Arrêt de travail continu du 9 juin 2022 au 13 juin 2023
- Saisine du comité d'éthique le 29 mars 2023 pour signaler un harcèlement moral
- Saisine du conseil de prud'hommes le 4 mai 2023 en résiliation judiciaire
- Jugement de première instance du 12 septembre 2024 rejetant le harcèlement et la résiliation
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 25/06/2026 - n° 24/02719
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Mon employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité ?
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En cas de harcèlement moral avéré, l'employeur peut être condamné pour manquement à cette obligation s'il n'a pas pris les mesures appropriées.
Quels dommages-intérêts puis-je obtenir pour harcèlement moral ?
Le montant des dommages-intérêts est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé 5 000 euros pour le harcèlement moral et 5 000 euros pour le manquement à l'obligation de sécurité.
La résiliation judiciaire est-elle équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
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