Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/01764
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur une instance prud'homale en cours d'appel ?
Principe retenu
En application des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues mais poursuivies de plein droit, à condition que les organes de la procédure (mandataire judiciaire, liquidateur) soient mis en cause. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle.
Faits clés
- L'association [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 avril 2026.
- L'appel a été interjeté le 12 juin 2024 par l'association [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency.
- L'intimée, Mme [R], est également appelante incidente.
- Le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture et invité Mme [R] à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective avant le 24 juin 2026.
- Mme [R] n'a pas justifié de l'accomplissement des diligences requises dans le délai imparti.
Articles cités
article L. 625-3 du code de commerce
article L. 641-14 du code de commerce
article L. 3253-14 du code du travail
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/01764
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon employeur est placé en liquidation judiciaire pendant que je suis en procès prud'homal ?
L'instance prud'homale n'est pas interrompue mais doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Vous devez les appeler à la procédure, faute de quoi l'affaire peut être radiée du rôle.
Dois-je appeler le liquidateur judiciaire dans mon affaire prud'homale ?
Oui, en application des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, vous devez mettre en cause le liquidateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire) pour que la décision soit opposable. À défaut, l'affaire peut être radiée.
Quels sont les délais pour régulariser une procédure prud'homale après une liquidation judiciaire ?
Le juge de la mise en état fixe un délai impératif. Dans cette affaire, un délai jusqu'au 24 juin 2026 a été imparti à l'intimée pour régulariser. Passé ce délai, la radiation a été prononcée.
Mon affaire prud'homale est radiée, comment la faire réinscrire ?
Vous devez justifier de l'accomplissement des diligences qui ont entraîné la radiation (par exemple, la mise en cause du liquidateur). Une fois ces diligences effectuées, vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle.
L'instance prud'homale est-elle interrompue par la liquidation judiciaire ?
Non, l'instance n'est pas interrompue. Elle se poursuit de plein droit, mais vous devez appeler les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire ou liquidateur) pour qu'ils soient présents.
Quels sont les articles du code de commerce applicables aux instances prud'homales en cours ?
Les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce prévoient que les instances prud'homales en cours se poursuivent en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dûment appelés.
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