Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 24/01708

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une maladie professionnelle peut-elle être imputée au compte spécial lorsque l'employeur démontre que la salariée n'a pas été exposée au risque dans son entreprise ?

Principe retenu

Lorsque la maladie professionnelle n'a pas été contractée au sein de l'entreprise de l'employeur, celui-ci peut demander l'imputation de la maladie au compte spécial, ce qui exonère son compte employeur de la charge financière. La preuve de l'absence d'exposition au risque incombe à l'employeur.

Faits clés

Salariée employée comme hôtesse de caisse depuis 2015
Déclaration de maladie professionnelle pour hernie discale L5-S1 le 19 mai 2021
Première constatation médicale le 27 octobre 2016
Employeur conteste la prise en charge et demande l'inscription au compte spécial
Salariée n'effectuait pas de manutention de charges lourdes dans l'entreprise (sauf packs d'eau et de lait, peu fréquents)

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 24/01708

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le compte spécial des maladies professionnelles ?

Le compte spécial est un compte géré par la CPAM qui permet d'imputer les maladies professionnelles lorsque l'employeur démontre que le salarié n'a pas été exposé au risque dans son entreprise. Cela évite que la charge financière de la maladie pèse sur le compte employeur.

Comment un employeur peut-il demander l'imputation d'une maladie professionnelle au compte spécial ?

L'employeur doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision de prise en charge et demander l'imputation au compte spécial. Il doit apporter la preuve que le salarié n'a pas été exposé au risque dans son entreprise, par exemple en démontrant que les tâches effectuées n'impliquaient pas de manutention de charges lourdes.

Quels sont les critères pour qu'une hernie discale soit reconnue comme maladie professionnelle ?

La hernie discale L5-S1 est inscrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, qui concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. La reconnaissance nécessite un certificat médical et une enquête de la CPAM.

Que se passe-t-il si la maladie professionnelle est imputée au compte spécial ?

L'imputation au compte spécial signifie que la charge financière de la maladie (indemnités, soins) est supportée par un fonds commun et non par le compte employeur. Cela n'affecte pas le taux de cotisation de l'employeur.

Un employeur peut-il contester la prise en charge d'une maladie professionnelle après la décision de la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification. Il peut également demander l'imputation au compte spécial s'il estime que le salarié n'a pas été exposé au risque dans son entreprise.

Quelle est la différence entre l'opposabilité et l'imputation au compte spécial ?

L'opposabilité signifie que la décision de prise en charge de la CPAM est opposable à l'employeur, qui doit en supporter les conséquences financières. L'imputation au compte spécial permet de transférer cette charge financière à un compte spécial, exonérant ainsi le compte employeur.

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