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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01395

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude avec mention de danger grave pour la santé dispense-t-il l'employeur de rechercher un reclassement ?

Principe retenu

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Le licenciement pour inaptitude est alors fondé.

Faits clés

  • Salarié engagé en 2000 comme VRP multicarte, puis responsable commercial
  • Arrêt de travail à compter du 26 novembre 2019
  • Avis d'inaptitude du 15 juin 2020 avec mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 10 juillet 2020
  • Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral déjà jugée par une précédente décision

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01395

Questions fréquentes

L'employeur doit-il chercher un reclassement si le médecin du travail mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ?
Non, dans ce cas l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Le licenciement pour inaptitude est fondé sans qu'il soit nécessaire de proposer un autre poste.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si l'employeur n'a pas cherché de reclassement ?
Si l'avis du médecin du travail comporte la mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', l'employeur n'a pas à chercher de reclassement. Votre contestation serait infondée sur ce point.
Que signifie la mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' ?
Cette mention, inscrite par le médecin du travail, signifie que le salarié ne peut occuper aucun emploi dans l'entreprise sans risque grave pour sa santé. Elle dispense l'employeur de toute recherche de reclassement.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral après un licenciement pour inaptitude ?
Si une précédente décision de justice a déjà statué sur l'absence de harcèlement moral, cette demande est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.
Qu'est-ce que la chose jugée et comment cela affecte-t-il mon recours ?
La chose jugée signifie qu'une décision de justice définitive ne peut plus être remise en cause. Si un précédent jugement a déjà tranché une question (comme l'absence de harcèlement moral), vous ne pouvez pas la soulever à nouveau dans une nouvelle procédure.
Puis-je obtenir un rappel de commission après mon licenciement ?
Oui, si vous prouvez que des commissions vous sont dues pour la période travaillée. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de 285,30 euros.

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