Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01161
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un directeur général, prononcé pendant un arrêt maladie pour des faits de harcèlement moral et de non-respect des procédures, est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. En l'espèce, les griefs de harcèlement moral et de non-respect des procédures n'étaient pas établis, et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [L] a été embauché en 2005 et promu directeur général en 2016.
- Il a été placé en arrêt maladie à compter du 16 octobre 2018.
- Le 11 décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.
- Le 10 janvier 2019, il a été licencié pour faute grave.
- Les griefs retenus étaient des faits de harcèlement moral et de non-respect des procédures.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01161
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Oui, un licenciement peut être prononcé pendant un arrêt maladie, mais il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse car les griefs n'étaient pas établis.
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle doit être prouvée par l'employeur. Dans cette affaire, les faits de harcèlement moral et de non-respect des procédures n'ont pas été retenus comme constitutifs d'une faute grave.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 26 975,31 € bruts de préavis, 6 937 € bruts de rappel de salaire, et 50 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il vous faudra démontrer que les faits invoqués ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave. Dans cette affaire, le salarié a contesté avec succès.
Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur pour écarter un salarié de l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au rappel de salaire pour cette période. Ici, le salarié a obtenu 6 937 € bruts à ce titre.
Le harcèlement moral peut-il justifier un licenciement ?
Oui, le harcèlement moral peut constituer une faute grave, mais il doit être prouvé par l'employeur. Dans cette affaire, les accusations de harcèlement moral n'ont pas été retenues faute de preuves suffisantes.
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