Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/01022
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit-elle être requalifiée en licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, notamment en cas de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité.
Faits clés
- M. [V] a été embauché le 25 janvier 2010 en CDI comme technico-commercial audiovisuel cadre.
- Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises en 2022 (16-28 mai, 8 juin-7 juillet, à compter du 7 septembre).
- Le 30 novembre 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
- Le conseil de prud'hommes avait jugé que la prise d'acte s'analysait en une démission.
- La cour d'appel a requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné l'employeur pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/01022
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui impute la rupture à l'employeur en raison de manquements graves. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en cas de harcèlement moral.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
La cour d'appel a retenu un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, ce qui a justifié la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu 25 000 € pour licenciement nul, 14 000 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 1 400 € de congés payés afférents, 16 186,69 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 000 € pour harcèlement moral, 1 500 € pour manquement à l'obligation de sécurité, et 3 138,29 € bruts au titre du maintien de salaire.
Quelle est la différence entre une prise d'acte et une démission ?
La démission est une rupture volontaire du salarié sans faute de l'employeur, tandis que la prise d'acte est motivée par des manquements graves de l'employeur. Si les manquements sont prouvés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement, ouvrant droit à des indemnités.
Que faire si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?
Vous pouvez saisir les prud'hommes pour demander des dommages-intérêts et, si les manquements sont graves, prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.
Le harcèlement moral est-il un motif suffisant pour une prise d'acte ?
Oui, le harcèlement moral constitue un manquement grave de l'employeur qui peut justifier une prise d'acte, laquelle sera requalifiée en licenciement nul, comme dans cette affaire.
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