Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 23/03612
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de caducité d'un accord de principe transactionnel signé dans le cadre d'une rupture du contrat de travail est-elle recevable après la liquidation judiciaire de l'employeur ?
Principe retenu
L'accord de principe transactionnel, signé avant la liquidation judiciaire, constitue une transaction valable qui éteint toute action ultérieure relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. La demande de caducité de cet accord est irrecevable car la transaction a autorité de chose jugée.
Faits clés
- Salariée engagée depuis 1993, transférée entre plusieurs sociétés du même groupe
- Licenciement pour motif économique notifié le 19 avril 2019
- Signature d'un accord de principe transactionnel le 23 mai 2019
- Liquidation judiciaire de la société employeur prononcée le 13 octobre 2023
- Demande de caducité de l'accord formée après la liquidation
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 23/03612
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord de principe transactionnel ?
Un accord de principe transactionnel est un document par lequel les parties (employeur et salarié) conviennent de mettre fin à un litige ou à une contestation née ou à naître, moyennant des concessions réciproques. Il a autorité de chose jugée et empêche toute action ultérieure sur le même objet.
Puis-je demander la caducité d'un accord transactionnel après la liquidation judiciaire de mon employeur ?
Non, la cour d'appel a jugé que la demande de caducité est irrecevable car l'accord de principe transactionnel, signé avant la liquidation, constitue une transaction valable qui éteint toute action relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Quels sont les effets d'une transaction sur mes droits ?
Une transaction met fin définitivement au litige. Vous ne pouvez plus agir en justice pour les mêmes faits, sauf si la transaction est nulle (par exemple pour vice du consentement). Dans cette affaire, la transaction a été jugée valable malgré la liquidation judiciaire ultérieure.
Que faire si j'ai signé une transaction et que mon employeur est liquidé ?
Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire pour les sommes dues au titre de la transaction. Vous ne pouvez pas contester la transaction elle-même, sauf à démontrer un vice du consentement ou une nullité.
La liquidation judiciaire remet-elle en cause un accord transactionnel ?
Non, la liquidation judiciaire n'affecte pas la validité de la transaction signée antérieurement. La transaction conserve son autorité de chose jugée et les demandes de caducité sont irrecevables.
Puis-je saisir les prud'hommes après avoir signé une transaction ?
Non, la transaction interdit toute action en justice sur les mêmes faits. Si vous saisissez les prud'hommes, votre demande sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où la salariée a été déboutée.
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