Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 23/03461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable de l'employeur et comment sont-ils évalués ?
Principe retenu
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir réparation de préjudices complémentaires non couverts par la rente, notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, et l'assistance par tierce personne. L'indemnisation est avancée par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Faits clés
- Accident du travail le 20 février 2013
- Salarié intérimaire mis à disposition de la société utilisatrice
- Taux d'IPP de 5% dans les rapports caisse-employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par arrêt du 30 juin 2022
- Consolidation le 18 janvier 2016
Articles cités
article L.452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 23/03461
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
La victime peut obtenir réparation du déficit fonctionnel temporaire (total et partiel), des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, et du besoin d'assistance par une tierce personne. Ces préjudices sont évalués par le juge et avancés par la CPAM.
Comment est calculé le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire total est indemnisé sur la base d'un taux journalier (ex: 27 euros par jour) pour la période d'incapacité totale. Le déficit fonctionnel temporaire partiel est calculé en fonction du taux d'incapacité partielle et de la durée, avec un taux journalier réduit (ex: 9 euros par jour pour un taux de 33% sur 3 465 jours).
Qui paie l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable ?
La CPAM avance les sommes à la victime, puis se retourne contre l'employeur pour récupérer le montant, conformément à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale. L'employeur peut être garanti par son assureur.
Puis-je obtenir une majoration de ma rente en cas de faute inexcusable ?
Oui, la rente est majorée, mais la CPAM ne peut récupérer cette majoration auprès de l'employeur qu'à hauteur du taux d'incapacité permanente retenu dans les rapports caisse-employeur (ici 5%).
Quels sont les préjudices esthétiques indemnisables ?
Le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et permanent (après consolidation) sont indemnisés. Dans cette affaire, 5 000 euros ont été alloués pour le temporaire et 4 000 euros pour le permanent.
Comment est évalué le besoin d'assistance par une tierce personne ?
Le besoin est évalué en fonction des heures d'aide nécessaires (ex: 2 heures par jour) et du coût horaire (ex: 18 euros), sur une période déterminée (ex: 344 jours), soit 24 768 euros dans ce cas.
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