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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 29 juin 2026 — n° 23/03237

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ?

Principe retenu

Lorsque le médecin du travail mentionne dans son avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Le licenciement prononcé sur le fondement de cet avis est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte à son poste par la médecine du travail le 15 mars 2021
  • Avis d'inaptitude mentionne que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
  • Employeur informe la salariée de l'impossibilité de reclassement le 6 avril 2021
  • Licenciement notifié le 23 avril 2021
  • Salariée contestait l'absence de recherche de reclassement

Articles cités

article L.1226-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 29/06/2026 - n° 23/03237

Questions fréquentes

L'employeur doit-il rechercher un reclassement si le médecin du travail mentionne que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement ?
Non, selon la cour d'appel de Versailles, lorsque l'avis d'inaptitude précise que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur est dispensé de cette obligation. Le licenciement fondé sur cet avis est alors considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours possibles pour un salarié licencié pour inaptitude sans recherche de reclassement ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes en invoquant l'absence de recherche de reclassement. Cependant, si l'avis du médecin du travail mentionne un obstacle à tout reclassement, le licenciement sera jugé valable, comme dans cette affaire où la salariée a été déboutée.
Qu'est-ce qu'une inaptitude non professionnelle ?
Une inaptitude non professionnelle est une inaptitude médicale qui n'est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, les règles de reclassement et de licenciement sont celles de l'article L.1226-2 du code du travail, avec une dispense possible si le médecin du travail indique que tout reclassement est impossible.
Le salarié peut-il obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'inaptitude ?
Non, si l'employeur a respecté la procédure et que l'avis d'inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture illégitime.
Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée. Si l'avis d'inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement, l'employeur n'a pas à proposer de poste de reclassement. La procédure est celle du licenciement pour motif personnel.
Que signifie 'obstacle à tout reclassement' dans un avis d'inaptitude ?
Cela signifie que le médecin du travail estime que l'état de santé du salarié ne lui permet d'occuper aucun emploi dans l'entreprise, quelles que soient les adaptations ou mutations possibles. Cette mention dispense l'employeur de rechercher un reclassement.

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