Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03069

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un salarié en arrêt maladie est-il fondé lorsque l'employeur invoque une désorganisation du service et la nécessité de son remplacement définitif ?

Principe retenu

Le licenciement pour absence prolongée ou répétée du salarié pour maladie n'est justifié que si l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif. L'employeur doit démontrer la réalité de la désorganisation et l'impossibilité de maintenir le contrat.

Faits clés

Salarié en arrêt maladie depuis le 8 novembre 2016
Licenciement notifié le 12 octobre 2017 pour cause réelle et sérieuse
Employeur invoquait une désorganisation du service support utilisateurs
Remplacement du salarié par un CDD puis un CDI
Conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement fondé

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03069

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

Oui, mais seulement si votre absence prolongée désorganise le service et nécessite votre remplacement définitif. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas prouvé la désorganisation.

Qu'est-ce qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

C'est un licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, comme une faute ou une impossibilité de maintenir le contrat. Pour une absence maladie, il faut démontrer une désorganisation du service et un remplacement définitif.

Comment prouver que mon absence a désorganisé le service ?

L'employeur doit apporter des éléments concrets, comme des retards, une surcharge de travail pour les collègues, ou l'impossibilité de réaliser certaines tâches. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas réussi à le prouver.

Quelle indemnité puis-je obtenir si mon licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 32 000 euros pour 14 ans d'ancienneté.

Puis-je contester mon licenciement si mon employeur m'a remplacé pendant mon arrêt maladie ?

Oui, le simple fait d'être remplacé ne justifie pas automatiquement le licenciement. L'employeur doit prouver que la désorganisation était réelle et que le remplacement était nécessaire.

Quels sont mes droits si je suis licencié pendant un arrêt maladie ?

Vous avez droit à contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où 32 000 euros ont été accordés.

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