Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/03031
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une démission notifiée pendant un arrêt maladie peut-elle être considérée comme effective sans exécution du préavis, et quelles sont les conséquences financières pour les parties ?
Principe retenu
La démission notifiée par le salarié pendant un arrêt maladie peut être acceptée sans exécution du préavis si les parties en conviennent. Le salarié peut être condamné à rembourser les acomptes versés par l'employeur, et l'employeur doit verser les indemnités journalières dues. La remise des documents sociaux conformes est obligatoire. Une procédure abusive peut entraîner des dommages et intérêts.
Faits clés
- Mme [X] engagée en CDI comme négociatrice immobilier à temps plein depuis le 24 septembre 2019
- Contrat de travail à rémunération exclusivement à la commission avec salaire minimum garanti
- Arrêt maladie du 18 décembre 2020 au 17 janvier 2021 inclus
- Démission notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2021, avec accord pour dispense de préavis
- Litige portant sur remboursement d'acomptes, indemnités journalières, et remise de documents sociaux
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/03031
Questions fréquentes
Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie sans effectuer mon préavis ?
Oui, si l'employeur et le salarié en conviennent, la démission peut être effective immédiatement sans exécution du préavis, comme dans cette décision où un accord a été trouvé.
L'employeur peut-il me demander de rembourser des acomptes versés ?
Oui, la cour a condamné la salariée à rembourser certains acomptes versés, avec intérêts, lorsque les conditions de la rupture le justifient.
Quelles indemnités me sont dues si je démissionne pendant un arrêt maladie ?
L'employeur doit verser les indemnités journalières de sécurité sociale dues, comme la société [1] a été condamnée à payer 658,24 euros à Mme [X].
Que faire si mon employeur ne me remet pas mes documents sociaux conformes ?
La société a été condamnée à remettre une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et des bulletins de paie conformes à la décision, ce qui est une obligation légale.
Quels sont les risques d'une procédure abusive en cas de litige ?
La salariée a été condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, ce qui montre que les tribunaux sanctionnent les actions vexatoires.
Puis-je être condamné à payer des dommages et intérêts pour un téléphone professionnel ?
Oui, dans cette affaire, Mme [X] a été condamnée à verser 334,80 euros en réparation du téléphone portable professionnel.
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