Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/03017
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves (harcèlement moral, défaut de paiement de primes) et produire les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. En l'espèce, le harcèlement moral et le défaut de paiement de primes contractuelles constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral.
Faits clés
- M. [Q] a été engagé en 2008 comme consultant junior et a évolué jusqu'au poste de senior manager.
- Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, notamment en juin 2019 et septembre 2021.
- Il a dénoncé par courrier du 29 octobre 2021 une dégradation de ses conditions de travail constitutive de harcèlement moral.
- L'employeur n'a pas payé les primes contractuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 28 janvier 2022.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/03017
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves. Dans cette affaire, elle a été prononcée pour harcèlement moral et défaut de paiement de primes.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire dans ce jugement ?
La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, ce qui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul (77 750 €), une indemnité de préavis (23 326,11 €) et les congés payés afférents (2 332,61 €).
Comment prouver un harcèlement moral pour obtenir la résiliation judiciaire ?
Il faut apporter des éléments factuels précis, comme des courriers, des témoignages, des arrêts maladie liés aux conditions de travail. Dans cette affaire, le salarié a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail par courrier et a été placé en arrêt maladie.
Puis-je demander la résiliation judiciaire si mon employeur ne paie pas mes primes ?
Oui, le non-paiement de primes contractuelles peut constituer un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire. Dans ce jugement, l'employeur n'avait pas versé les primes de 2019, 2020 et 2021.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral au travail ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme dans cette affaire, ou engager une action en dommages et intérêts. Il peut également alerter l'inspection du travail.
La résiliation judiciaire est-elle équivalente à un licenciement ?
Non, la résiliation judiciaire est prononcée par le juge à la demande du salarié, tandis que le licenciement est une décision de l'employeur. Cependant, dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.
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