Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03835

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La transmission par courriel des conclusions par un défenseur syndical constitue-t-elle une remise régulière au greffe au sens de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Pour un défenseur syndical, la remise des conclusions au greffe doit être effectuée par remise directe ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exclusion du courriel, en application des articles 908, 911 et 930-2 du code de procédure civile. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 24 décembre 2025 par Mme [X] représentée par un défenseur syndical
Conclusions transmises au greffe par courriel le 24 mars 2026
Aucune remise directe ni envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
Délai de trois mois expirant le 24 mars 2026 à 24 heures
L'intimée a sollicité que le conseiller statue sur la caducité

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 930-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03835

Questions fréquentes

Comment un défenseur syndical doit-il transmettre ses conclusions au greffe ?

Le défenseur syndical doit remettre ses conclusions directement au greffe ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi par courriel n'est pas valable.

Quel est le délai pour conclure en appel quand on est représenté par un défenseur syndical ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si les conclusions sont envoyées par courriel par un défenseur syndical ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où Mme [X] a vu son appel annulé pour ce motif.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le défenseur syndical peut-il utiliser le RPVA ?

Non, le défenseur syndical n'a pas accès au RPVA ; il doit utiliser les modes papier (remise directe ou lettre recommandée).

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