Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 29 juin 2026 — n° 23/02900
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié victime d'un accident du travail a-t-il droit à un rappel de salaire et à des congés payés pour la période d'arrêt de travail ?
Principe retenu
L'employeur doit déclarer les jours de congés payés restants à la caisse de congés intempéries BTP et verser un rappel de salaire correspondant aux périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, conformément aux dispositions conventionnelles et légales.
Faits clés
- M. [V] a été victime d'un accident de trajet le 1er mars 2017
- Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 29 septembre 2021
- Le médecin du travail a déclaré M. [V] inapte à tout reclassement le 17 juin 2021
- La société [1] n'a pas déclaré un jour de congés payés restant à la caisse de congés intempéries BTP
- M. [V] a demandé un rappel de salaire pour la période d'arrêt de travail
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 29/06/2026 - n° 23/02900
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de salaire dans le cadre d'un accident du travail ?
Un rappel de salaire est une somme due par l'employeur au salarié pour la période où ce dernier était en arrêt de travail pour accident du travail, lorsque l'employeur n'a pas versé le salaire ou les indemnités conventionnelles. Dans cette affaire, la cour a condamné l'employeur à payer 980,68 euros à titre de rappel de salaire.
Mon employeur doit-il déclarer mes congés payés à la caisse de congés intempéries BTP ?
Oui, l'employeur est tenu de déclarer les jours de congés payés restants à la caisse de congés intempéries BTP. Dans cette affaire, la cour a enjoint à l'employeur de déclarer un jour de congés payés restant dû pour la période du 1er mars 2017 au 29 septembre 2021.
Quels sont mes droits si mon employeur ne me paie pas pendant mon arrêt de travail pour accident du travail ?
Vous avez droit à un rappel de salaire pour la période d'arrêt de travail, ainsi qu'à la déclaration de vos congés payés. La cour a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et à déclarer les congés payés à la caisse compétente.
Comment puis-je réclamer des congés payés non déclarés par mon employeur ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander à l'employeur de déclarer les jours de congés payés restants. Dans cette affaire, la cour a ordonné à l'employeur de déclarer un jour de congés payés à la caisse de congés intempéries BTP.
Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ?
Un accident du travail survient pendant le travail, tandis qu'un accident de trajet se produit sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans cette affaire, l'accident de trajet du 1er mars 2017 a été pris en charge comme accident du travail, ouvrant droit aux protections légales.
Que faire si je suis déclaré inapte après un accident du travail ?
L'employeur doit rechercher un reclassement. Si le médecin du travail déclare que tout reclassement est impossible, comme dans cette affaire, le salarié peut être licencié pour inaptitude. Vous pouvez également demander des indemnités et des rappels de salaire pour la période d'arrêt.
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