Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/02865

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est-il nul en raison d'agissements répétés de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié victime de harcèlement moral est nul, conformément aux articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail. L'employeur qui ne prouve pas que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement engage sa responsabilité.

Faits clés

M. [K] a été engagé comme analyste point de vente en CDI à compter du 4 janvier 2016.
Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises en 2019, avec un temps partiel thérapeutique.
L'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 20 janvier 2020.
Le conseil de prud'hommes de Nanterre a jugé le licenciement nul pour harcèlement moral le 11 septembre 2023.
La cour d'appel de Versailles a confirmé la nullité du licenciement pour faute grave en raison de harcèlement moral.

Articles cités

article L.1152-1 du code du travail article L.1152-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/02865

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Un licenciement pour faute grave peut-il être annulé pour harcèlement moral ?

Oui, si le salarié établit qu'il a subi des agissements de harcèlement moral, le licenciement est nul, même s'il est motivé par une faute grave. La nullité entraîne le versement d'indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts.

Quelles indemnités peut obtenir un salarié dont le licenciement est nul pour harcèlement moral ?

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour licenciement nul (au moins 6 mois de salaire) et éventuellement à des dommages et intérêts distincts pour le préjudice moral subi.

Comment prouver le harcèlement moral devant les prud'hommes ?

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (ex: courriels, témoignages, arrêts maladie). L'employeur doit ensuite prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Quel est le rôle de l'employeur en matière de harcèlement moral ?

L'employeur a une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser le harcèlement moral. S'il manque à cette obligation, il engage sa responsabilité et le licenciement du salarié victime peut être nul.

Le salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute grave ?

Oui, mais le licenciement pour faute grave pendant un arrêt maladie est possible uniquement si la faute est établie et indépendante de l'état de santé. En cas de harcèlement moral, le licenciement est nul.

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