Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 23/02752
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits de harcèlement moral produit-elle les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque les manquements invoqués sont établis et constituent un harcèlement moral. Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Faits clés
- M. [O] a été engagé en qualité de directeur des programmes adjoint à compter du 2 septembre 2019.
- Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, notamment du 16 au 23 octobre 2020 et à compter du 17 septembre 2021.
- Le 28 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
- Le 1er octobre 2021, il a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre.
- Le 6 mai 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant des manquements à son employeur.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 23/02752
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en cas de harcèlement moral.
Quels sont les effets d'une prise d'acte pour harcèlement moral ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ouvrant droit à une indemnité pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, et des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Comment prouver le harcèlement moral pour justifier une prise d'acte ?
Le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, comme des courriels, témoignages, ou arrêts de travail. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne constituent pas du harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs.
Quels sont les délais pour agir après une prise d'acte ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture pour contester la prise d'acte. Passé ce délai, l'action est prescrite.
Puis-je cumuler des dommages et intérêts pour harcèlement moral avec l'indemnité de licenciement ?
Oui, comme dans cette décision, le salarié peut obtenir à la fois des dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement et les indemnités de rupture (licenciement nul, préavis, etc.).
Que se passe-t-il si l'employeur conteste la prise d'acte ?
L'employeur peut contester la prise d'acte en démontrant que les manquements invoqués ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves. Dans ce cas, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Ici, la cour a donné raison au salarié.
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