Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 17 juin 2026 — n° 23/02317

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en CDD peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves (non-paiement de salaires, absence de mutuelle, défaut de fourniture de travail) et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Lorsque l'employeur commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Faits clés

Contrat à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2022 pour augmentation temporaire d'activité
Employeur a informé le salarié par courriel qu'il allait 'tout arrêter' et fermer la société
Non-paiement de salaires de novembre 2021 à juin 2022
Absence de mutuelle santé obligatoire
Demande de résiliation judiciaire formée par le salarié

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 17/06/2026 - n° 23/02317

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?

Dans cette affaire, les manquements graves retenus sont le non-paiement des salaires de novembre 2021 à juin 2022, l'absence de mutuelle santé obligatoire, et le défaut de fourniture de travail en raison de la fermeture annoncée de l'entreprise.

Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?

Le salarié a obtenu un rappel de salaire, des congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des primes de panier.

La résiliation judiciaire est-elle possible en CDD ?

Oui, la résiliation judiciaire peut être demandée même en cours de CDD si l'employeur commet des manquements graves empêchant la poursuite du contrat. Dans cette affaire, le CDD a été résilié judiciairement avant son terme.

Quel est l'effet de la résiliation judiciaire sur le contrat de travail ?

La résiliation judiciaire met fin au contrat de travail à la date fixée par le juge et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.

Le salarié doit-il justifier d'une faute grave de l'employeur ?

Oui, le salarié doit démontrer des manquements suffisamment graves de l'employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le non-paiement des salaires et l'absence de mutuelle ont été jugés graves.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.