Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 17 juin 2026 — n° 23/02287

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité de reclassement ou de manquements graves du salarié ?

Principe retenu

L'employeur qui licencie un salarié en arrêt maladie doit démontrer que l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif, ou que le salarié a commis une faute grave. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [S] a été engagé comme boulanger par contrat à durée déterminée puis indéterminée.
La société [1] a acheté le fonds de commerce le 27 octobre 2021 et le contrat a été transféré.
M. [S] a été placé en arrêt maladie du 8 novembre 2021 jusqu'à son licenciement.
L'employeur a convoqué M. [S] à un entretien préalable le 21 juin 2022, auquel il ne s'est pas présenté.
Le licenciement a été prononcé pour absence prolongée perturbant l'entreprise.

Articles cités

article L. 1232-1 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 3121-1 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 1222-1 du code du travail article L. 3253-1 du code du travail article D. 3253-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 17/06/2026 - n° 23/02287

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

Oui, mais seulement s'il démontre que votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite votre remplacement définitif, ou si vous avez commis une faute grave. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas prouvé ces éléments.

Quels sont mes droits si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Vous pouvez déclarer vos créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation. Dans cette décision, le mandataire liquidateur a été condamné à fixer diverses sommes au passif, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En cas de manquement, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, 1 000 euros ont été alloués pour ce motif.

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire. Dans cette décision, elle a été fixée à 5 006,29 euros bruts pour un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ?

Oui, si l'employeur a manqué à son obligation de loyauté. Dans cette affaire, 2 000 euros ont été accordés pour exécution déloyale, notamment en raison du non-paiement des salaires pendant l'arrêt maladie.

Quelle est la différence entre résiliation judiciaire et licenciement ?

La résiliation judiciaire est demandée par le salarié devant le juge pour faire constater les manquements de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire, mais le licenciement a été prononcé ensuite, et le juge a requalifié ce licenciement en sans cause réelle et sérieuse.

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