Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 17 juin 2026 — n° 23/02085
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il exécuté déloyalement le contrat de travail en ne procédant pas à une recherche sérieuse de reclassement après un avis d'inaptitude et en ne versant pas l'intégralité du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ?
Principe retenu
L'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail. En cas d'inaptitude, il doit rechercher sérieusement un reclassement. Le non-paiement du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle constitue une exécution déloyale.
Faits clés
- Salariée engagée en 2004 comme vendeuse dans une jardinerie spécialisée en bassins extérieurs
- Maladie professionnelle (canal carpien) reconnue le 13 septembre 2019
- Avis d'inaptitude du médecin du travail le 19 octobre 2021 avec restrictions
- Employeur convoque la salariée pour un reclassement mais indique n'avoir aucune autre possibilité
- Non-paiement du salaire d'avril à juin 2019 pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 17/06/2026 - n° 23/02085
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale est un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi, par exemple en ne recherchant pas sérieusement un reclassement après un avis d'inaptitude ou en ne payant pas le salaire dû pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle.
L'employeur doit-il rechercher un reclassement après un avis d'inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail. Dans cette affaire, l'employeur a simplement convoqué la salariée en indiquant n'avoir aucune autre possibilité, ce qui a été jugé insuffisant.
Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon employeur ne m'a pas payé pendant un arrêt maladie professionnelle ?
Oui, si l'arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle, l'employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales. En l'espèce, la salariée a obtenu un rappel de salaire pour la période d'avril à juin 2019.
Quels sont les recours en cas d'exécution déloyale du contrat ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette décision, la salariée a obtenu 1 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale.
L'employeur peut-il se contenter de dire qu'il n'y a pas de poste de reclassement ?
Non, l'employeur doit démontrer qu'il a effectué des recherches concrètes et sérieuses. Le simple fait d'affirmer qu'il n'y a pas de poste sans autre démarche constitue un manquement à l'obligation de reclassement.
Quels sont les intérêts applicables aux créances salariales ?
Les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation. Les créances indemnitaires produisent intérêts à compter du jugement. La capitalisation des intérêts est ordonnée pour les intérêts échus d'au moins une année.
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