Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026 — n° 23/00966
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti est-elle imputable à l'employeur en raison de manquements graves ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. L'article L. 6222-18 du code du travail n'interdit pas à l'apprenti de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Faits clés
- Mme [K] a été engagée comme apprentie en BTS professions immobilières du 30 août 2021 au 25 août 2023
- Elle a été en arrêt de travail du 19 février 2022 au 31 mars 2022
- Elle a pris acte de la rupture le 25 avril 2022 invoquant une dégradation des conditions de travail et des mentions illégales dans l'annexe du contrat
- Le conseil de prud'hommes avait jugé la prise d'acte sans effet en violation de l'article L. 6222-18
- La cour d'appel a infirmé le jugement et dit la rupture imputable à l'employeur
Articles cités
article L. 6222-18 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 01/07/2026 - n° 23/00966
Questions fréquentes
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat d'apprentissage ?
Oui, un apprenti peut prendre acte de la rupture de son contrat d'apprentissage si l'employeur commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. La prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur justifient une prise d'acte ?
Dans cette affaire, la dégradation des conditions de travail et la présence de mentions illégales dans l'annexe du contrat d'apprentissage ont été considérées comme des manquements graves justifiant la prise d'acte.
L'article L. 6222-18 du code du travail interdit-il la prise d'acte par l'apprenti ?
Non, la cour d'appel a précisé que l'article L. 6222-18 n'interdit pas à l'apprenti de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. Il permet seulement à l'apprenti de rompre le contrat sans préavis dans certains cas.
Quels dommages-intérêts l'apprenti peut-il obtenir ?
L'apprenti peut obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive (5 000 € dans cette affaire) et un préjudice moral distinct (1 000 €).
Comment prouver la dégradation des conditions de travail ?
Il faut apporter des éléments concrets : témoignages, courriels, certificats médicaux, constats d'huissier, ou tout document démontrant une modification unilatérale du contrat ou un comportement fautif de l'employeur.
La prise d'acte est-elle reconnue par les tribunaux pour les apprentis ?
Oui, comme le montre cet arrêt, les tribunaux reconnaissent la prise d'acte pour les apprentis, à condition que les manquements de l'employeur soient suffisamment graves.
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