Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 25/06378

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [E] [T] sollicite la réparation de sa détention à domicile sous surveillance electronique du 11 aout 2021 au 11 novembre 2021. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 4 000 euros 4 000 euros Préjudice matériel 10 194,45 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 194,45 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 2 000 euros Rejet car aide juridictionnelle Rejet car aide juridictionnelle Par un jugement du 9 octobre 2018, le requérant a été relaxé d'avoir fourni sciemment une fausse déclaration, en vue d'obtenir d'un organisme chargé du mission de service public, une prestation ou un avantage indu. Par un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour d'appel de paris a infirmé ce jugement et a condamné monsieur [E] [T] à une peine de six mois d'emprisonnement. Il a été placé en détention à domicile sous surveillance électronique du 11 aout 2021 au 11 novembre 2021. Le 4 novembre 2021, le requérant a sollicité la révision de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2019. Par décision du 29 février 2024, la Cour de révision et de réexamen a annulé l'arrêt du 2 décembre 2019 et a ordonné le renvoi devant la Cour d'appel de Versailles. Ainsi par un arrêt du 23 janvier 2025, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 9 octobre 2018, relaxant monsieur [E] [T]. Conformément à l'article 626-1 du code de procédure pénale, le requérant est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices moral et matériel causés par sa condamnation, dans les conditions des articles 149 et suivant du code de procédure pénale. Par conséquent, la détention à domicile sous surveillance électronique est indemnisable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de relaxe de la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles du 23 janvier 2025 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Le requérant n'a pas été informé de son droit à demander réparation en application de l'article 149 du code de procédure pénale. Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Le choc carcéral (âge et primo incarcération) Le requérant était particulièrement jeune lors de sa première incarcération, il n'avait que 19 ans. Il est indéniable qu'il sa subit un choc carcéral du fait de son jeune âge. Oui La durée de la détention  Une détention de 93 jours n'est pas considérée comme particulièrement longue Non La gravité de la qualification/peine encourue  Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue. De plus, il se savait innocent pour ces faits. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donner lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013). Non Les conditions indignes de détention  Le requérant évoque son isolement physique et socio-culturel. Il dit avoir subi des moqueries de ses camarades de classe. Cependant le requérant n'apporte pas la preuve de l'impact de la détention à domicile sur ses relations soclaires et de travail. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Le placement sous détention à résidence sous surveillance électronique Le requérant a été placé en détention a domicile pendant 93 jours. Oui La somme de 5 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [E] [T] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Défaut de prise en charge Défaut de prise en charge, le requérant dit avoir été privé de sa liberté d'aller et venir. Il évoque l'absence de sa prise en charge en tant que mineur entre le 13 juillet 2018 et le 22 janvier 2023. Il demande 10 000 euros. Cependant le défaut de prise en charge ne résulte pas de sa condamnation pénale mais de décisions administratives et judiciaires au titre de l'assistance éducative. Ainsi le défaut de prise en charge est sans lien avec la détention à domicile et la demande d'indemnisation doit être rejetée. Rejet Remboursement des frais d'avocat Le requérant produit des factures d'un montant total de 194,45 euros (pièces 40 à 42). Cependant les diligences ne sont pas en lien avec la détention mais avec le fond de l'affaire. Par conséquent le remboursement des frais d'avocat est rejeté. Rejet Ainsi, le requérant se verra débouter de sa demande d'indemnisation du préjudie matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile, le requérant sollicite la somme de 2 000 euros. Cependant, le requérant fournit la décision de prise en charge totale de la procédure par l'aide juridictionnelle du 10 mars 2026 (pièce 76). Sur ce point la Commission nationale considère que les frais d'avocats désignés au titre de l'aide juridique ne peuvent être indemnisés (CNRD 20 janvier 2014, n°13CRD021). Par conséquent, aucun frais irrépétibles ne sera accordé. Rejet PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [E] [T] ; DEBOUTONS monsieur [E] [T] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; DEBOUTONS monsieur [E] [T] de sa demande d'indemnisation sur les frais irrépétibles ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [E] [T] : La somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER