Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06377
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur doit-il verser une provision à l'assuré en cas de retard d'indemnisation suite à un sinistre automobile, et peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour préjudice moral et de jouissance ?
Principe retenu
L'assureur est tenu de verser une provision à l'assuré lorsque le principe de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le retard dans l'indemnisation peut causer un préjudice moral et de jouissance distinct, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Faits clés
- Sinistre déclaré le 3 novembre 2024 (tentative de vol)
- Véhicule BMW X4 II assuré tous risques
- Expertise réalisée le 19 novembre 2024 chiffrant la remise en état à 50 375,80 €
- Mise en demeure de l'assureur le 19 février 2025
- Retard d'indemnisation de plusieurs mois
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06377
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision en assurance automobile ?
Une provision est une avance sur l'indemnité due par l'assureur, accordée en référé lorsque le principe de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné à verser 38 362,10 € à titre provisionnel.
Comment obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral lié au retard d'indemnisation ?
Il faut démontrer un préjudice distinct, comme l'angoisse ou la privation d'usage du véhicule. Ici, 6 000 € ont été accordés pour préjudice moral et de jouissance en raison du retard de plusieurs mois.
Quels sont les délais d'indemnisation après un sinistre auto ?
L'assureur doit indemniser dans un délai raisonnable. En l'espèce, le sinistre date du 3 novembre 2024, l'expertise du 19 novembre 2024, et la mise en demeure du 19 février 2025 ; le retard a été jugé excessif.
Puis-je assigner mon assureur en référé pour obtenir une avance sur indemnité ?
Oui, si l'obligation n'est pas contestable. Dans cette décision, l'assuré a obtenu une provision de 38 362,10 € en référé.
Qu'est-ce que le préjudice de jouissance en assurance auto ?
C'est le préjudice subi lorsque l'assuré ne peut pas utiliser son véhicule pendant la période d'indemnisation. Ici, 6 000 € ont été alloués pour ce préjudice.
Que faire si mon assureur tarde à m'indemniser après un vol ?
Vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis saisir le juge des référés pour obtenir une provision et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, l'assuré a obtenu gain de cause.
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