Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06303

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un locataire qui n'a pas signé le bail et n'a jamais occupé le logement peut-il être tenu solidairement au paiement des loyers impayés ?

Principe retenu

La solidarité entre colocataires ne peut résulter que de leur engagement contractuel commun. Le locataire qui n'a pas signé le bail et n'a jamais occupé le logement ne peut être condamné solidairement au paiement des loyers impayés, faute de lien contractuel avec le bailleur.

Faits clés

M. [Q] n'a pas signé le contrat de bail du 27 décembre 2023
M. [Q] n'a jamais occupé le logement loué
Le bail a été signé uniquement par Mme [V]
Des loyers et charges sont demeurés impayés
Le bailleur a assigné en référé les deux personnes mentionnées au bail

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06303

Questions fréquentes

Puis-je être tenu de payer les loyers si je n'ai pas signé le bail ?

Non, selon la cour d'appel de Versailles, un locataire qui n'a pas signé le contrat de bail et n'a jamais occupé le logement ne peut être condamné solidairement au paiement des loyers impayés, faute d'engagement contractuel.

Mon colocataire a signé le bail seul, suis-je solidaire des impayés ?

Non, la solidarité entre colocataires ne peut résulter que d'un engagement commun. Si vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes pas tenu solidairement, même si votre nom figure sur le contrat.

Je n'ai jamais habité le logement, dois-je payer les loyers ?

Non, l'absence d'occupation effective renforce l'absence de lien contractuel. Vous ne pouvez être condamné à payer les loyers si vous n'avez jamais occupé les lieux et n'avez pas signé le bail.

Comment prouver que je ne suis pas locataire ?

Vous pouvez prouver que vous n'avez pas signé le contrat de bail et que vous n'avez jamais occupé le logement, par exemple par des attestations, des justificatifs de domicile ailleurs, ou l'absence de versement de loyer.

Le bailleur peut-il m'expulser si je n'ai pas signé le contrat ?

Non, le bailleur ne peut demander votre expulsion si vous n'êtes pas locataire. La procédure d'expulsion suppose un titre d'occupation, ce que vous n'avez pas.

Quels sont les recours contre une condamnation solidaire injustifiée ?

Vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été accueilli et la condamnation solidaire a été annulée. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

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