Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06271
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque prêteuse est-elle tenue de garantir le paiement des factures de travaux impayées par les emprunteurs au titre de l'obligation de délivrance des fonds ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue de garantir le paiement des factures de travaux impayées par les emprunteurs, sauf stipulation contractuelle contraire. L'obligation de délivrance des fonds est distincte de l'obligation de garantie des paiements.
Faits clés
- Devis du 30 avril 2021 pour extension de maison d'habitation d'un montant de 315 160 euros
- Prêt immobilier souscrit auprès de la Société Générale pour financer les travaux
- Factures impayées n°2023-10/160 de 34 667,60 euros et n°2023-11/164 de 9 300 euros
- Mise en demeure du 22 octobre 2024 par la société Sermak
- Demande en garantie formée par les époux W contre la Société Générale
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06271
Questions fréquentes
La banque est-elle tenue de payer les factures de travaux si l'emprunteur ne le fait pas ?
Non, sauf clause contractuelle expresse, la banque n'a pas d'obligation de garantir le paiement des factures de travaux. Son obligation se limite à délivrer les fonds selon les modalités du contrat de prêt.
Quels sont les recours de l'entrepreneur en cas d'impayé ?
L'entrepreneur peut agir directement contre les emprunteurs pour obtenir le paiement des factures, par exemple par une mise en demeure puis une action en justice. Il ne peut pas se retourner contre la banque sauf si celle-ci s'y est engagée contractuellement.
Puis-je demander en référé une provision à la banque pour payer les factures ?
Non, la cour a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en garantie formées contre la banque, car l'obligation de la banque n'est pas incontestable.
Que faire si la banque refuse de verser les fonds du prêt ?
Si la banque refuse de délivrer les fonds conformément au contrat, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir l'exécution forcée. Mais dans cette affaire, la banque avait déjà délivré les fonds, le litige portait sur la garantie des impayés.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais irrépétibles (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, les époux W ont été condamnés à verser 3 500 euros à la banque.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
