Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06269
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la provision pour loyers et charges impayés due par les locataires après résiliation du bail ?
Principe retenu
En présence d'une clause résolutoire acquise, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation, ainsi que d'une indemnité d'occupation. Le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur la dette locative, sans que l'obligation soit sérieusement contestable.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 3 août 2022 pour un loyer mensuel de 5 022 euros
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 septembre 2024 pour 39 769,01 euros
- Résiliation du bail acquise le 18 octobre 2024
- Dette locative arrêtée au 30 avril 2026 de 61 809,99 euros
- Locataires n'ont pas quitté les lieux après résiliation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06269
Questions fréquentes
Quel est le montant des loyers impayés que je dois après la résiliation de mon bail ?
Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer une provision de 61 809,99 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2026, échéance d'avril incluse.
Mon conjoint et moi sommes-nous solidaires du paiement des loyers impayés ?
Oui, la condamnation est solidaire dans la limite de 16 239,59 euros, ce qui signifie que chacun peut être tenu de payer cette somme en totalité.
Le juge peut-il réduire le montant de la provision pour loyers impayés ?
Oui, le juge des référés peut fixer la provision à un montant non sérieusement contestable. En l'espèce, la cour a augmenté la provision de 37 612,76 euros à 61 809,99 euros.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé m'ordonnant de payer une provision ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. Dans cette affaire, les locataires ont fait appel, mais la cour a confirmé la résiliation et augmenté la provision.
Le bailleur peut-il demander mon expulsion si je ne paie pas la provision ?
Oui, si la clause résolutoire est acquise et que vous ne payez pas, le bailleur peut demander l'expulsion. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée en première instance et confirmée en appel.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers. En l'espèce, le commandement de payer délivré le 17 septembre 2024 a entraîné la résiliation le 18 octobre 2024.
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