Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06227

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en appel après avoir cessé tout paiement depuis plusieurs mois et sans justifier de ses ressources actuelles ?

Principe retenu

L'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sont subordonnés à la justification par le locataire d'éléments relatifs à sa situation, notamment financière, permettant de démontrer qu'il est en capacité d'apurer sa dette si celle-ci est étalée, en plus de l'acquittement des échéances du loyer et des charges courantes. Le locataire doit en outre justifier de la reprise du paiement du loyer courant.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 28 mars 2024 pour un appartement F3 à [Localité 5]
Loyer mensuel de 1 030 euros plus complément de loyer de 60 euros
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 septembre 2024 pour 3 286,80 euros
Aucun paiement depuis juin 2024
Locataire ne justifie pas de ses ressources actuelles

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06227

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire ?

Le locataire doit justifier de sa situation financière actuelle et démontrer qu'il est en capacité d'apurer sa dette tout en payant le loyer courant. Il doit également avoir repris le paiement du loyer courant. En l'espèce, le locataire n'avait effectué aucun paiement depuis juin 2024 et ne justifiait pas de ses ressources, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer pendant plusieurs mois ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai de deux mois, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors demander l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

Puis-je contester une ordonnance d'expulsion en appel ?

Oui, il est possible de faire appel d'une ordonnance du juge des contentieux de la protection. Cependant, pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire en appel, le locataire doit démontrer qu'il est en mesure de payer sa dette et le loyer courant. En l'espèce, l'appel a été rejeté car le locataire ne justifiait d'aucun paiement ni de ses ressources.

Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir un plan d'apurement de ma dette locative ?

Vous devez fournir des éléments sur votre situation financière actuelle : revenus, charges, dettes éventuelles, et un plan de remboursement réaliste. Il faut également justifier de la reprise du paiement du loyer courant. Sans ces justificatifs, le juge peut refuser d'accorder des délais.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. Elle permet au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire sans avoir à engager une action en résiliation judiciaire.

Puis-je être expulsé si je reprends le paiement du loyer courant après un commandement de payer ?

Si vous reprenez le paiement du loyer courant et sollicitez des délais de paiement pour apurer la dette, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire. Cependant, si vous ne payez pas la totalité des sommes dues dans le délai imparti, la clause résolutoire reprend ses effets et l'expulsion peut être ordonnée.

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