Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06219

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater la résiliation d'un contrat de location financière en présence d'une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses contractuelles ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut constater la résiliation d'un contrat de location financière lorsque l'interprétation des clauses contractuelles est contestée sérieusement, car cela excède ses pouvoirs et relève du juge du fond.

Faits clés

Contrat de location financière n°19/0626 signé le 26 juillet 2019
Contrat de location financière n°21/0217 signé le 24 février 2021
Matériels de cuisine loués par une boulangerie
Procès-verbaux de réception signés sans réserve
Société locataire en redressement judiciaire

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06219

Questions fréquentes

Le juge des référés peut-il résilier un contrat de location financière ?

Non, le juge des référés ne peut pas constater la résiliation d'un contrat de location financière s'il existe une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance qui avait constaté la résiliation, car les clauses étaient ambiguës et nécessitaient un examen au fond.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de contrat de location ?

Une contestation sérieuse est un désaccord réel entre les parties sur le sens ou l'application des clauses du contrat. Par exemple, dans cette affaire, la société locataire contestait l'interprétation des clauses relatives à la résiliation, ce qui a empêché le juge des référés de statuer.

Mon contrat de leasing peut-il être résilié en référé si je suis en redressement judiciaire ?

Pas nécessairement. Le redressement judiciaire n'empêche pas la résiliation, mais le juge des référés ne peut la prononcer que s'il n'y a pas de contestation sérieuse. Dans cette affaire, la contestation sur l'interprétation des clauses a fait obstacle à la résiliation en référé.

Que faire si le bailleur demande la restitution des matériels en référé ?

Vous pouvez contester en démontrant l'existence d'une contestation sérieuse sur les clauses du contrat. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'interprétation des clauses était litigieuse, ce qui a conduit à rejeter la demande de restitution en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle ?

Le juge des référés peut prendre des mesures provisoires ou conservatoires, mais il ne peut pas trancher un litige sérieux nécessitant une interprétation approfondie du contrat. Il doit se limiter aux cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Puis-je m'opposer à la résiliation de mon contrat de location si j'ai signé un procès-verbal de réception ?

Oui, la signature d'un procès-verbal de réception ne fait pas obstacle à une contestation ultérieure sur les clauses du contrat. Dans cette affaire, le locataire avait signé les PV de réception, mais la cour a tout de même retenu une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses.

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